Transactions concernées
Vente
Biens concernés
Tout bien en copropriété
Validité du diagnostic
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Activ'Expertise Bourgoin-Jallieu
Loi Carrez – Mesurer la superficie vendue
Votre contact : Ulysse AVITABILE
Le mesurage « Loi Carrez » doit être effectué avant la vente d’un bien immobilier.
Est mesurée la surface privative d’un logement en copropriété d’au moins 8m².
Est prise en compte la superficie des planchers des locaux (clos et couverts) déduction faite des lieux dont la hauteur sous plafonds est inférieure à 1,80 mètre, des murs, cage d’escaliers…
Cette mesure n’a pour objectif que d’apporter une information supplémentaire à l’acquéreur.