Transactions concernées
Location
Biens concernés
Tout bien mis en location
Validité du diagnostic
Illimitée
Activ'Expertise Bourgoin-Jallieu
Loi Boutin – Mesurer la superficie louée
Votre contact : Ulysse AVITABILE
Le mesurage « Loi Boutin » doit être effectué avant la location d’un bien.
Mentionnée au bail cette surface habitable n’a pour but que d’apporter une information supplémentaire au locataire.
Les hauteurs inférieures à 1,8 mètres ainsi que les caves, vérandas, combles non aménagés… ne sont pas comptabilisés.
Sont concernés par cette obligation les biens loués vides en résidence principale.
En sont donc exclues les locations meublées et les locations saisonnières