Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Dans certaines zones géographiques couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) l’état des risque naturels, miniers et technologiques est obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier.

Cet état vise à informer le futur acquéreur ou le futur locataire des éventuels risques auxquels est soumis le bien mais aussi les personnes qui l’occupent.

L’ERNMT est constitué grâce aux documents mis à disposition par la préfecture.

Ce dernier doit préciser l’origine du risque : avalanche, séisme, pollution, exploitation d’une mine… et mentionner les dégâts occasionnés à la suite d’une catastrophe ayant donné lieu au versement d’une indemnité.