Loi Boutin
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Loi Boutin – Mesurer la superficie louée

Le mesurage « Loi Boutin » doit être effectué avant la location d’un bien.

Mentionnée au bail cette surface habitable n’a pour but que d’apporter une information supplémentaire au locataire.

Les hauteurs inférieures à 1,8 mètres ainsi que les caves, vérandas, combles non aménagés… ne sont pas comptabilisés.

Sont concernés par cette obligation les biens loués vides en résidence principale.

En sont donc exclues les locations meublées et les locations saisonnières

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