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Les documents obligatoires pour la vente

Avant de vendre un logement le propriétaire doit fournir un certain nombre de documents à l’acquéreur compris dans le dossier de diagnostics techniques, annexé au compromis de vente.

Ce sont : le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic assainissement.

Doit être précisé le mesurage Loi Carrez.

 

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